Article (Décret no 95-618 du 5 mai 1995 relatif au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 12 février 1987 modifié susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit:
I. - Les mots « outre son président » sont remplacés par les mots « outre le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, président ». II. - Sont ajoutés après le g un h et un i ainsi rédigés:
« h) Un représentant de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation; » « i) Un représentant du comité permanent du financement de l'agriculture.
»