Article (Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Art. 81. - Est soumise au régime de droit commun d'acquisition de la présente section l'acquisition:
a) Des armes, munitions et de leurs éléments des paragraphes 1, 2 et 3 de la 1re catégorie acquis à titre personnel et du I de la 4e catégorie; des munitions expansives et de leurs projectiles définis aux articles 1 et 36 ci-dessus.
b) Des armes et de leurs éléments d'arme de la 5e catégorie, des armes et de leurs éléments d'arme de la 7e catégorie soumis à déclaration.
Sous-section 2
Acquisition et détention par un résident
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne