Article (Arrêté du 4 juillet 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul et paiement de la solde des personnels militaires rémunérés par la marine)
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité (nom, date de naissance, sexe, matricule);
- au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, date de mariage, date de naissance du conjoint et des personnes à charge), à l'emploi du conjoint, aux prestations sociales, aux charges militaires, aux primes de transport, aux allocations diverses;
- à la situation militaire (corps, grade, statut, affectation, régime de solde, bonification indiciaire, mutuelle, mission, fonctions particulières,
date d'entrée au service);
- au logement (résidences, garnison, loyer);
- aux références bancaires.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trente ans.