Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Recommandation no 95-2 du 25 avril 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de radiodiffusion sonore et de télévision en vue des élections municipales des 11 et 18 juin 1995)
I. - La couverture de l'actualité liée aux élections municipales
Les dispositions suivantes s'appliquent à l'ensemble des émissions diffusées tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle régionale ou locale.
Les prises de position, les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donnent lieu les élections municipales sont exposés avec un souci constant d'équité.
Les services de communication audiovisuelle veillent à ce que les listes,
les personnalités ou formations politiques qui les soutiennent bénéficient d'un accès à l'antenne équitable.
Les diffuseurs nationaux et régionaux veillent à ne pas consacrer une couverture disproportionnée à certaines circonscriptions.
Lorsqu'il est traité d'une circonscription donnée, les services de communication audiovisuelle veillent à rendre compte de l'ensemble des listes candidates.