Article (Arrêté du 25 avril 1995 modifiant la composition de la formation compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux du comité du label)
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 10 janvier 1994 portant création au sein du Conseil national de l'information statistique d'un comité du label des enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'informations statistiques est modifié comme suit:
Au lieu de: « deux représentants des régions, des départements et des communes », lire: « trois représentants des régions, des départements et de communes ».