Article (Arrêté du 19 juillet 1995 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 1984 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à divers chefs de corps de la gendarmerie)
Art. 1er. - A compter du 1er septembre 1995, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1984 susvisé sont modifiées comme suit:
Ajouter, in fine:
« Le commissaire résident en circonscription de gendarmerie, à Orléans. »