Article (Arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre les proliférations chimique et biologique)
Art. 1er. - Le présent arrêté définit la licence générale G. 301 ainsi que les cas où une demande de licence individuelle doit être accompagnée d'un certificat d'utilisation finale, en vue de l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre les proliférations chimique et biologique. Ceux-ci figurent dans les catégories 1 et 2 de l'annexe I à la décision du Conseil susvisée et sont identifiés dans cette annexe par des rubriques de la forme 1 A 3 xy, 1 B 3 xy, 1 C 3 xy, 1 D 3 xy, 1 E 3 xy, 2 A 3 xy, 2 B 3 xy, 2 C 3 xy, 2 D 3 xy ou 2 E 3 xy.
TITRE Ier
LA LICENCE GENERALE G. 301