Article (Arrêté du 18 juillet 1995 modifiant les articles 1er et 3 de l'arrêté du 2 mai 1983 fixant la liste des administrations ou organismes habilités à demander l'inscription au répertoire national des entreprises et de leurs établissements)
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 2 mai 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 3. - Dans le cadre des opérations de mise à jour du répertoire,
l'I.N.S.E.E. peut procéder à des enquêtes administratives sous réserve des dispositions prévues aux articles 10 à 12 du décret du 14 mars 1973 susvisé. »