Article (Décret no 95-906 du 9 août 1995 portant création de la commission d'étude sur la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord)
Art. 3. - La commission est présidée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, qui peut être représenté.
Le ministre de la solidarité entre les générations est chargé de la désignation du rapporteur de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.