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Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations)

Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations)

Par délibération en date du 18 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association culturelle des jeunes de Passamainti à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant une période de six mois, à compter de la publication de la présente délibération au Journal officiel de la République française.
Site: quartier Baitil Mali, Passamainti, commune de Mamoudzou (Mayotte).
Puissance: 100 W.
Fréquence: 97 MHz.