Article (Décret no 95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier du corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 14. - Les attachés recrutés en application du 2o de l'article 7 du présent décret sont dispensés de stage et titularisés dès leur nomination dans les conditions prévues au II de l'article 17 ci-après.