Article (Arrêté du 26 avril 1995 relatif à la fixation des tarifs des publications de l'Institut national des appellations d'origine)
Art. 1er. - Le montant de la redevance prévue à l'article 24 du décret no 91-368 du 15 avril 1991 et relative à la fourniture des publications de l'Institut national des appellations d'origine est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1995.
Décrets et arrêtés des vins et eaux-de-vie à appellation d'origine, deux tomes:
Vente CEE: 500 F;
Vente hors CEE (port en sus): 460 F;
Mise à jour annuelle: 95 F.
Bulletin trimestriel de l'I.N.A.O.:
Abonnement CEE: 135 F;
Abonnement hors CEE: 190 F;
Le numéro: 50 F.
Dictionnaire juridique (les deux premières mises à jour sont gratuites):
Vente CEE: 215 F;
Vente hors CEE (port en sus): 195 F;
Mise à jour annuelle (nouveau): 70 F.
Série « Les A.O.C. et la CEE » (les deux premières mises à jour sont gratuites):
Réglementation produits:
Vente CEE: 300 F;
Vente hors CEE (port en sus): 280 F;
Mise à jour annuelle (nouveau): 80 F.
Réglementation étiquetage:
Vente CEE: 300 F;
Vente hors CEE (port en sus): 280 F;
Mise à jour annuelle (nouveau): 80 F.
Fiches A.O.C. laitières: 55 F.