Article (LOI no 95-857 du 27 juillet 1995 portant règlement définitif du budget de 1993 (1))
Art. 9. - I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1993, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits et ces autorisations de découverts sont répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0175 du 29/07/95 Page 11281 a 11286
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II. - Les soldes, à la date du 31 décembre 1993, des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés aux sommes ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0175 du 29/07/95 Page 11281 a 11286
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III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 1994, à l'exception d'un solde débiteur de 654 020 717,86 F concernant les comptes de prêts et d'un solde débiteur de 55 703 183,50 F concernant les comptes d'opérations monétaires qui font l'objet d'une affectation par l'article 15. La répartition, par ministère, des sommes fixées au II est donnée au tableau I annexé à la présente loi.