Article (Décret no 95-557 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 80-280 du 16 avril 1980 portant création du Conseil supérieur de la pharmacie)
Art. 1er. - Aux articles 1er et 2, au 2o de l'article 3 et aux articles 6 et 7 du décret du 16 avril 1980 susvisé, les mots: « ministre de la santé et de la sécurité sociale », « directeur de la pharmacie et du médicament » et « direction de la pharmacie et du médicament » sont remplacés respectivement par les mots: « ministre chargé de la santé », « directeur général de la santé » et « direction générale de la santé ».