Article (Décret no 95-638 du 6 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat)
Art. 6. - L'article R. 362-19 du même code est rédigé comme suit:
« Art. R. 362-19. - La section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat est régie par les articles R. 351-49 à R. 351-52. »