Article (Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs)
Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 4. - Les agents des conservations des hypothèques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions. En outre, les informations enregistrées au registre de dépôts et contenues dans le fichier immobilier informatisé peuvent être délivrées à toute personne ayant présenté une réquisition écrite de renseignements, à l'exception des informations visées aux 12o et 13o de l'article 3. »