Article (Arrêté du 3 août 1995 fixant l'indice de besoins relatif à l'activité d'assistance médicale à la procréation)
Art. 2. - L'indice de besoins afférent aux activités biologiques d'assistance médicale à la procréation définies à l'article R. 152-9-1 (2o) du code de la santé publique, hors activités de recueil et de traitement du sperme et hors activité de fécondation in vitro avec micromanipulation, est fixé à une structure d'activité biologique, pour une population de 80 000 femmes âgées de vingt à quarante ans.