Article (Arrêté du 13 juillet 1995 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués)
Art. 1er. - La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers ainsi que le nombre des sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués sont fixés ainsi qu'il suit:
Syndicat C.G.T. des personnels relevant des services du Premier ministre:
Un représentant titulaire et un représentant suppléant;
Syndicat C.F.D.T. des services du Premier ministre et du Plan:
Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants;
Force ouvrière:
Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants;
Association professionnelle des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre et association syndicale des secrétaires administratifs et assimilés des services du Premier ministre:
Un représentant titulaire et un représentant suppléant;
Association syndicale des personnels administratifs et assimilés de catégorie C des services du Premier ministre:
Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants.