Article (Arrêté du 20 juillet 1995 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial du centre interministériel de renseignements administratifs et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués)
Art. 3. - Les organisations visées à l'article 1er ci-dessus devront communiquer au secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs les noms de leurs représentants titulaires et suppléants avant le 16 septembre 1995.