Article (Décret no 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs)
Art. 10. - Les articles 2 et 3 du décret du 27 juin 1956 modifié susvisé et le décret no 59-153 du 7 janvier 1959 modifié portant institution d'un centre interministériel de renseignements administratifs sont abrogés.