Article (Arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage)
Art. 2. - Tout exportateur établi en France qui sollicite une autorisation d'exportation pour un bien visé à l'annexe I de la décision susvisée adresse une demande à la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09.
Cette demande doit comporter les pièces suivantes:
- une demande de licence individuelle établie sur un formulaire du modèle joint en annexe no 1;
- deux exemplaires de la facture pro forma;
- une fiche du modèle joint en annexe no 2, pour les exportations de matières nucléaires;
- pour les biens de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I de la décision susvisée, la copie du récépissé de la demande d'autorisation de fourniture ou la copie de l'autorisation de fourniture, au sens de l'article 9 du décret no 92-1358 du 28 décembre 1992 susvisé.
Un certificat d'utilisation finale, selon modèle joint en annexe no 3, est produit dans les cas prévus par arrêtés du ministre chargé des douanes.
Une documentation technique peut être demandée.
Un certificat de non-réexportation comportant une déclaration du Gouvernement de l'utilisateur final peut être demandé dans certains cas à l'appui de la demande d'autorisation d'exportation.