Article (Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères)
Art. 7. - Création.
La création d'hélistations spécialement destinées au transport public à la demande peut être autorisée par arrêté du préfet ou par arrêté du préfet maritime de la région maritime concernée.
La demande d'autorisation est adressée par le créateur en quatre exemplaires au préfet du département où l'hélistation doit être située ou au préfet maritime concerné.
Il est délivré récépissé de la demande.