Article (Décret du 5 mai 1995 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne de chemin de fer à grande vitesse de Valence (Châteauneuf-sur-Isère) jusqu'à Marseille et Montpellier (Saint-Brès et Baillargues), sur le territoire des communes de La Garde-Adhémar, Pierrelatte (département de la Drôme) et de Lapalud, Lamotte-du-Rhône et Bollène (département de Vaucluse) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Pierrelatte, Lapalud et Bollène ainsi que des règlements régissant le lotissement de Faveyrolles (commune de Pierrelatte))
Art. 7. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.