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Article (Décret no 95-870 du 2 août 1995 relatif à l'emploi de chef des services du Trésor public)

Article (Décret no 95-870 du 2 août 1995 relatif à l'emploi de chef des services du Trésor public)

Art. 10. - Le décret no 72-1276 du 29 décembre 1972 relatif à l'emploi de chef des services départementaux du Trésor est abrogé.