Article (Décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public)
Art. 42. - La mutation d'un fonctionnaire de catégorie A du Trésor public peut être prononcée par nécessité de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente, lorsque des conditions particulières d'exercice de la fonction imposent la mutation de son titulaire.
CHAPITRE V
Dispositions spéciales