Article (Décret no 95-1035 du 14 septembre 1995 modifiant le décret no 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982)
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 2 avril 1982 susvisé, la moyenne des ressources annuelles des demandeurs est ainsi modifiée:
- « pour un isolé: 54 600 F, dont 26 400 F au plus de ressources non professionnelles », est remplacé par « pour un isolé 59 600 F, dont 28 800 F au plus de ressources non professionnelles »;
- « pour un ménage: 97 200 F, dont 48 000 F au plus de ressources non professionnelles », est remplacé par « pour un ménage 106 000 F, dont 52 400 F au plus de ressources non professionnelles ».