Article (Décrets du 19 septembre 1995 portant délégation de signature)
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Landau,
directeur des relations économiques extérieures, et de M. Jean-François Stoll, chef de service, délégation est donnée à M. Philippe O'Quin,
conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Jean-Pierre Landau et Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de ses attributions,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.