Article (Arrêté du 2 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 30 mars 1978 fixant la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de contrôleur des impôts)
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 1995.