Article (Arrêté du 2 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 30 mars 1978 fixant la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de contrôleur des impôts)
Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 30 mars 1978 susvisé, les termes: « et d'admission » sont supprimés.