Article (Arrêté du 30 août 1995 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 4. - L'arrêté du 17 septembre 1992 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre et l'arrêté du 26 octobre 1993 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont abrogés.