Article (Décret no 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses)
Art. 4. - Le président et le vice-président sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports parmi les membres de la commission.
Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé des transports parmi les membres de la mission du transport des matières dangereuses de la direction des transports terrestres; il a voix consultative.