Article (Arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes)
Art. 10. - La demande par laquelle la prolongation d'un titre minier est sollicitée indique:
- les nom et domicile du ou des demandeurs;
- la durée de la prolongation;
- dans le cas des permis H, dans les limites du permis en vigueur, le ou les périmètres de forme simple fixés conformément aux dispositions de l'article 6 du décret no 95-427 du 19 avril 1995 que le titulaire demande à conserver compte tenu de la réduction de superficie prévue par le code minier.