Article (Circulaire du 25 août 1995 relative à l'élaboration du schéma national d'aménagement et de développement du territoire)
2. La consultation des ministères
Sur la base des mandats adressés aux commissions thématiques, chaque ministère, ainsi que les organismes et entreprises publiques placés sous sa tutelle, est invité à élaborer une contribution recensant l'ensemble des politiques et des actions structurantes qu'il se propose d'engager d'ici à 2015 et évaluant l'impact de celle-ci sur l'aménagement du territoire.
Cette contribution devra mettre en évidence les priorités en distinguant les politiques et les actions les plus importantes, et en particulier celles qui ont un impact direct sur l'emploi, avec un souci constant de rigueur,
d'économie et d'efficacité.
Elle sera adressée à la D.A.T.A.R. pour le 30 octobre 1995.