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Article (Arrêté du 3 août 1995 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef (grade provisoire))

Article (Arrêté du 3 août 1995 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef (grade provisoire))

Art. 4. - Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Il comprend:
Le directeur général de l'administration et des finances, ou son représentant, président;
Quatre fonctionnaires de catégorie A.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.