Article (Arrêté du 3 août 1995 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef (grade provisoire))
Art. 2. - Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe la date des épreuves et le nombre d'emplois de secrétaire administratif en chef (grade provisoire) à pourvoir.