Article (Arrêté du 17 août 1995 modifiant l'arrêté du 18 avril 1995 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique)
Art. 1er. - I. - A l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 1995 susvisé, les mots: « sont dispensées de la production de la pièce mentionnée au 3o de l'article 2 du présent arrêté » sont remplacés par les mots: « sont dispensées de la production des pièces mentionnées aux 2o et 3o de l'article 2 du présent arrêté ».
II. - Au même article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
« Toutefois, elles sont tenues de produire la copie certifiée conforme à l'original du diplôme, titre ou certificat provisoire qu'elles possèdent accompagnée d'une traduction établie par un traducteur agréé en France. »