Article (Arrêté du 30 janvier 1996 portant application pour 1995 de l'article L. 721-15-1 du code de la sécurité sociale)
Art. 1er. - Pour 1995, le financement de l'action sociale est fixé à 29 368 935 F, répartis comme suit :
1o Report au titre des exercices antérieurs : 1 675 183,24 F ;
2o Dotation spécifique de l'exercice 1995 : 27 693 751,76 F.