Article (Arrêté du 19 décembre 1995 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 1er. - Il est créé à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse quinze commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels suivants :
C.A.P. des directeurs (no 1) ;
C.A.P. des chefs de service éducatif (no 2) ;
C.A.P. des éducateurs (no 3) ;
C.A.P. des attachés d'intendance (no 4) ;
C.A.P. des secrétaires administratifs (no 5) ;
C.A.P. des professeurs techniques chefs de l'enseignement professionnel et des travaux (no 6) ;
C.A.P. des professeurs techniques d'enseignement professionnel (no 7) ;
C.A.P. des psychologues (no 8) ;
C.A.P. des adjoints administratifs (no 9) ;
C.A.P. des agents administratifs (no 10) ;
C.A.P. des maîtres ouvriers (no 11) ;
C.A.P. des ouvriers professionnels (no 12) ;
C.A.P. des agents techniques d'éducation (no 13) ;
C.A.P. des agents de service (no 14) ;
C.A.P. des chefs de garage et des conducteurs d'automobile (no 15).