Article (Arrêté du 30 août 1995 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires)
Art. 1er. - Dans la division 411 du livre IV du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé:
L'article 411-2-01 est remplacé par les dispositions suivantes:
« Article 411-2-01
« Autorité compétente
« 1. Par "autorité compétente" du code IMDG, il faut entendre, selon le cas:
« - soit le ministre chargé de la marine marchande;
« - soit le chef du centre de sécurité des navires;
« - soit un service ou un organisme ayant reçu délégation du ministre chargé de la marine marchande.
« 2. D'une manière générale, sous réserve des dispositions de la présente division, l'autorité compétente est le ministre chargé de la marine marchande.
« 3. Les paragraphes concernés du code IMDG, pour lesquels le chef de centre de sécurité des navires est l'autorité compétente, sont précisés dans le tableau ci-dessous et dans l'article 411-2-02 de la présente division.
« 4. En ce qui concerne les services ou organismes ayant reçu délégation,
il convient de se reporter aux paragraphes 5 et 6 ci-dessous et à l'article 411-2-02 de la présente division. Ceux-ci indiquent, pour les paragraphes du code concernés, le ou les noms des organismes ayant reçu délégation ainsi que leur champ de compétence.
« 5. Aux fins de la section 13 (Citernes mobiles et véhicules-citernes routiers) de l'article 411-2-02 de la présente division et du tableau ci-dessous, il faut entendre par organisme agréé:
« 1o Dans le cadre de l'application des prescriptions relatives aux citernes de type 1, 2, 5 et 7 (voir définition dans la section 13 du code IMDG), les organismes suivants:
« American Bureau of Shipping;
« Bureau Veritas;
« Lloyd's Register of Shipping.
« 2o Dans le cadre de l'application des prescriptions relatives aux citernes de type 4, 6 et 8, les organismes suivants:
« American Bureau of Shipping;
« Bureau Veritas;
« Lloyd's Register of Shipping;
« Groupement d'associations des appareils à vapeur et électriques.
« 6. En sus des dispositions de l'article 411-2-02, le tableau ci-dessous précise les paragraphes du code IMDG pour lesquels le chef de centre de sécurité et les organismes agréés cités ci-dessus ont compétence.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0245 du 20/10/95 Page 15301 a 15302
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« 7. En ce qui concerne les prescriptions d'arrimage sur les fiches du code, l'autorité compétente est le chef du centre de sécurité.
« 8. En cas de doute ou de conflit d'attribution, l'autorité compétente est le ministre chargé de la marine marchande. »