Article (Arrêté du 29 décembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 décembre 1995, sont nommés, pour une période de trois ans à compter du 29 décembre 1995, membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de représentants du ministre de l'intérieur :
Titulaire : M. Riera (Ramiro), sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques ;
Suppléant : M. Guardiola (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe.