Article (Arrêté du 5 septembre 1995 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du Premier ministre)
A N N E X E
LISTE DES INSTANCES
Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics institué par le décret no 75-223 du 8 avril 1975.
Conseil national de la vie associative institué par le décret no 83-140 du 25 février 1983 modifié.
Conseil national de la montagne institué par la loi no 85-30 du 9 janvier 1985.
Commission nationale consultative des droits de l'homme instituée par le décret no 89-52 du 31 janvier 1989.
Conseil supérieur du cheval institué par le décret no 90-494 du 20 juin 1990.
Commission du développement durable instituée par le décret no 93-744 du 29 mars 1993 modifié.