Article (Arrêté du 25 juillet 1995 accordant à la société anonyme Compagnie des sablières de la Seine un permis d'exploitation de carrières de sables et graviers sur le territoire des communes de Guernes et de Saint-Martin-la-Garenne (Yvelines) et rejetant la demande sur le territoire de la commune de Guernes)
Art. 11. - Le présent arrêté sera notifié au titulaire du permis d'exploitation par les soins du préfet des Yvelines, qui en fera assurer:
- la publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture;
- l'affichage d'un extrait à la préfecture à Versailles et aux mairies de Guernes et de Saint-Martin-la-Garenne;
- la publication d'un extrait, aux frais du titulaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.