Article (Arrêté du 5 octobre 1995 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des sociétés d'assistance)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions des avenants no 1 du 13 juin 1995 et no 2 du 7 juillet 1995 à la convention collective susvisée.