Article (Décret no 95-1101 du 11 octobre 1995 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics)
Art. 2. - La composition de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est fixée par arrêté préfectoral.
Les représentants des services, établissements et organismes publics ainsi que des entreprises mentionnés au a de l'article 1er sont désignés par le préfet, à l'exception de celui des services du ministère de la justice,
désigné par le garde des sceaux.
Les représentants du département sont désignés par le conseil général lors de chaque renouvellement triennal. Les représentants des communes et groupements de communes sont désignés par la ou les associations départementales des maires. Les représentants de la région sont désignés par le conseil régional et ceux de la collectivité territoriale de Corse par l'Assemblée de Corse.
Les représentants des associations d'usagers, des organisations syndicales représentatives des salariés, des organismes consulaires ou professionnels,
des associations ou organismes assurant des missions de service public ou d'intérêt général sont désignés pour trois ans par le préfet.
Des suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions. Lorsqu'ils sont appelés à remplacer les titulaires, leur mandat expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Le mandat des membres est renouvelable.