Article (Décret no 95-1307 du 14 décembre 1995 instituant une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe)
Art. 4. - Le montant maximum de la taxe est fixé à 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine.