Article (Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 9. - L'article R. 426-14 du même code est ainsi modifié:
1o Au premier alinéa, la lettre « j » est remplacée par la lettre « l » et la référence à l'article R. 426-9 est remplacée par la référence à l'article R. 426-10;
2o Au deuxième alinéa, les lettres « f, g, h, k et l » sont remplacées par les lettres « f, h, i, j et o ».
3o Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Les services mentionnés aux m et n de l'article R. 426-13 sont pris en compte pour la durée de versement des prestations moyennant le versement par l'intéressé, pour chacune des périodes à valider, de la double cotisation (affiliés et employeurs) résultant des articles R. 426-6, R. 426-7 et R.
426-8 et des cotisations prévues à l'article R. 426-10 assises sur les prestations brutes perçues ou sur le dernier salaire annuel brut d'activité, au choix de l'intéressé. » 4o Au troisième alinéa qui devient le quatrième, la lettre « i » est remplacée par la lettre « k ».
5o Après ce quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
« Les services mentionnés au d de l'article R. 426-13 sont pris en compte pour la durée des versements des prestations moyennant le versement par l'intéressé, pour chaque période à valider, de la double cotisation (affiliés et employeurs) définie aux articles R. 426-6 à R. 426-10, assises sur les prestations brutes perçues.
« Les services mentionnés aux e et p de l'article R. 426-13 sont pris en compte pour leur durée pour l'application de l'article R. 426-11. Moyennant le versement par l'intéressé de la double cotisation (affiliés et employeurs) définie aux articles R. 426-6 à R. 426-10 assise sur le dernier salaire annuel brut précédant ces périodes, ils seront pris en compte pour l'application de l'article R. 426-16-1. » 6o Au dernier alinéa, les mots: « troisième alinéa » sont remplacés par les mots « quatrième alinéa » et les mots « l'indice de variation des salaires de l'année de versement des cotisations ou de rachat » sont remplacés par les mots: « l'indice corrigé de variation des salaires défini au point b de l'article R. 426-5 ».