Article (Décret no 95-515 du 3 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique)
Art. 4. - Les personnes mentionnées à l'article 2 ci-avant qui sont membres d'une association de gestion de réseau de mesure de la pollution atmosphérique agréée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 13 mai 1974 susvisé sont autorisées à déduire des cotisations de taxe parafiscale dues par elles, à raison de celles de leurs installations qui sont situées dans la zone surveillée par le réseau de mesure de ladite association, les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont versés à celle-ci au titre de l'année civile précédente; les conditions dans lesquelles ces déductions sont opérées sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement après avis du comité de gestion mentionné à l'article 7 ci-dessous.