Article (Arrêté du 26 juillet 1995 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Fédération de Russie pour l'exposition Cézanne)
Art. 1er. - Les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie à l'Etat français (Réunion des musées nationaux) organisateur de l'exposition Cézanne sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi du 8 août 1994 susvisée, pendant la période de leur prêt aux galeries nationales du Grand-Palais, du 25 septembre 1995 au 1er janvier 1996. La liste des oeuvres concernées figure en annexe.