Article (Arrêté du 7 mars 2000 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers)

Art. 4. - A partir du 1er octobre 2002, la réception CE par type de véhicule, de composant ou d'entité technique ne pourra plus être accordée à un type de véhicule, de composant ou d'entité technique, si celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la directive 75/322/CEE, telle que modifiée par la directive 2000/2/CE.