Article (Arrêté du 27 avril 1995 fixant l'organisation des sous-directions en bureaux de la direction des ports et de la navigation maritimes)
Art. 1er. - La sous-direction des ports et des affaires économiques (PE) comporte:
Le bureau du budget, du contrôle de gestion et des ports d'outre-mer (PE 1), qui exerce les missions suivantes:
Préparation et exécution du budget de la direction;
Comptabilité des engagements et des paiements;
Synthèse des programmations annuelles des crédits;
Approbation des comptes et budgets des établissements publics portuaires et des services concédés;
Contrôles de gestion des crédits mis en oeuvre par l'ordonnateur principal et par les ordonnateurs secondaires;
Réglementation comptable et financière des établissements portuaires,
conseil aux services déconcentrés;
Suivi des questions traitées par la Cour des comptes;
Politique tarifaire des établissements portuaires;
Elaboration de la politique d'aménagement et d'investissement des ports d'outre-mer en partenariat avec les établissements portuaires, les collectivités et organismes intéressés, programmation annuelle et pluriannuelle des investissements;
Etudes économiques, financement des investissements des ports d'outre-mer,
examen des programmes d'emprunts;
Suivi général de l'organisation et de l'activité des ports d'outre-mer et des concessions portuaires d'outre-mer, avec le concours de la sous-direction LJ.
Le bureau de l'aménagement et du financement des ports métropolitains (PE 2), qui exerce les missions suivantes:
Elaboration de la politique d'aménagement et d'investissement des ports d'Etat métropolitains, en partenariat avec les établissements portuaires, les collectivités et organismes intéressés;
Programmation annuelle et pluriannuelle des investissements dans le ports d'Etat métropolitains, définition mise en oeuvre des programmes contractualisés;
Etudes économiques et financement des ports métropolitains, analyses financières, préparation et mise en oeuvre des décisions du comité no 8 du F.D.E.S.;
Décisions de prise en considération et d'autorisation de travaux portuaires pour les ports métropolitains;
Décisions relatives aux acquisitions et cessions foncières dans les ports métropolitains,
Programmation et mise en place des crédits d'entretien; suivi des centres de dragage et du G.I.E. Dragages-ports;
Questions fiscales;
Suivi général de l'organisation et de l'activité des ports autonomes et des concessions portuaires de métropole, avec le concours de la sous-direction LJ.
Le bureau de la filière portuaire (PE3), qui exerce les missions suivantes: Questions relatives à la compétitivité de la filière portuaire,
environnement économique, réglementaire et commercial des places portuaires; Suivi et tarification des services portuaires, relations avec les professions;
Etudes sur les filières des produits et les stratégies des entreprises;
Intégration des ports dans les réseaux de communication maritime et terrestre, questions relatives aux transports, à la logistique et aux analyses multimodales;
Traitement des questions internationales relatives à la filière portuaire,
travaux de l'Union européenne, comparaison avec la concurrence en matière de compétitivité;
Statistiques nationales et internationales relatives aux trafics portuaires et aux zones d'influence des ports;
Suivi de l'informatisation des places portuaires et de la chaîne de transport;
Equipement bureautique et informatique de la direction.